Nos conditions générales de vente
Préambule
Par-dessus L’Market est un cabinet de conseil en stratégie, organisation et démarches commerciales pour les entreprises. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son Client.
Domaine d’application
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions contractées entre un Client et le Cabinet de conseils aux entreprises Par-dessus L’Market.
Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers.
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services de Par-dessus L’Market sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.
1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au cabinet Par-dessus L’Market implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière express d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.
Article 2 : Nature des prestations
Par-dessus L’Market propose des prestations d’accompagnement, de conseils et d’accompagnement à la commercialisation. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et, à ce titre, met à leur disposition l’ensemble de ses services en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestataire. Par-dessus L’Market effectue la ou les prestations commandées soit avec ses propres moyens, soit avec le concours d’autres organismes/partenaires avec lesquels auront été passés des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de service dispensées par Par-dessus L’Market.
Article 3 : Devis et commande
3.1 La commande ne sera validée qu’après signature de la lettre de mission, la convention de formation ou le devis signé de la main du Client ; valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme caduque de ce fait la prestation n’aura pas lieu. La validation de la commande implique l’acceptation, pleine, entière du Client aux présentes CGV.
3.2 En cas de retrait de l’acceptation postérieurement à la réception de cette dernière par le cabinet, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée(s). La rétractation doit être effectuée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte versé constitue un commencement d’exécution du contrat, qui ne sera pas restitué au client en cas de rétraction après la réception de l’acceptation par le cabinet.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix des prestations indiqués en Euros Hors Taxes sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande sont fixes et ne peuvent faire l’objet d’une révision unilatérale ou par consentement mutuel. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par Par-dessus L’Market sur le prix des prestations. Les devis sont émis par Par-dessus L’Market pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des prestations sont fixés dans le devis suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’offre.
4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre tous frais extraordinaires engagés par Par-dessus L’Market et nécessaires à la bonne réalisation de la mission, ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire consenties par les parties demandée par le Client.
4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans l’offre et remboursés à Par-dessus L’Market via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs.
4.4 L’ensemble des frais de déplacements supplémentaires et autres débours engagés par Par-dessus L’Market lors de la réalisation de sa mission pour le compte du Client lui seront refacturés. Toutefois, ce dernier sera prévenu avant l’engagement de ces frais.
Article 5 : Modalités de paiement
La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par Par-dessus L’Market dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Pour tout montant supérieur à 1 500 Euros Hors Taxes, un acompte de trente pour cent (30%) du prix sera facturé au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Pour tout montant inférieur à 1 500 Euros Hors Taxes, un acompte de cinquante pour cent (50%) du prix sera facturé au Client avant le début de la mission, le solde s’effectuera à la fin de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement, soit par prélèvement.
Article 6 : Retard de paiement
6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par Par-dessus L’Market au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, dont les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
Article 7 : Durée et résiliation
7.1 La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Celui-ci prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution sera alors réputée couverte par la signature et les modalités du présent contrat depuis son commencement.
7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie devra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours calendaires à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
7.3 Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de résiliation de la commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours calendaires et à dédommager Par-dessus L’Market de tous les montants dus par le Client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations, ainsi que des coûts supportés par Par-dessus L’Market pour l’achèvement desdites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente jours calendaires selon les modalités définies à l’article 7.2.
Article 8 : Délais de conservation des documents
Si le présent contrat est résilié moyennant un préavis, conformément à l’article 7.3, Par-dessus L’Market se tiendra prêt à transférer les données du Client au Client pendant une période de trente (30) jours calendaires à partir de la réception de l’avis par lettre recommandée avec accusé de réception. Les données du Client seront systématiquement effacées au moment où elles seront transférées au Client. Par-dessus L’Market sera en droit d’effacer toutes les données du Client deux (2) mois après l’extinction du présent contrat, quelles que soient les circonstances.
Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1128 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non exhaustif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours ouvrés, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 : Obligations et confidentialité
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions. Chaque partie s’engage à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la commande, et s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
Le Prestataire s’engage à :
respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles,
ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour son Client,
restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission,
signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.
faire preuve d’intégrité, d’objectivité et vérifiera régulièrement à ne pas risquer de se trouver dans une situation de conflit d’intérêt face à son client.
faire preuve de transparence dans l’exercice de sa mission vis-à-vis de son client.
exercer son activité dans le strict respect des lois et de règlements en vigueur.
s’assurer avant d’accepter une mission que la réalisation de cette dernière est possible, réalisable et entre dans le champ de compétences de Par-dessus L’Market.
s’engage à ne pas utiliser ou diffuser toutes techniques et savoir-faire constituant un avantage distinctif de l’entreprise cliente, à l’exception des usages non confidentiels.
Par-dessus L’Market pourra sur autorisation écrite du client partager son Secret professionnel avec les conseils privilégiés de l’entreprise cliente que sont l’Expert-comptable et l’avocat.
Par-dessus L’Market pourra être amené toutefois à répondre aux questions de l’autorité judiciaire dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de commissions rogatoires sans que sa responsabilité puisse être retenue au titre du secret professionnel.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le Client s’engage à :
respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus,
tout mettre en œuvre pour planifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué,
régler toute prestation due à réception de facture.
prendre l’engagement dans la lettre de mission de faire preuve de transparence vis-à-vis de Par-dessus L’Market dans tous les échanges et sous quelque forme que ce soit.
à mettre à disposition de Par-dessus L’Market tout document, toute information, toute pièce nécessaire à la réalisation de la mission dans les délais impartis et ce pour sa bonne exécution.
à ne pas remettre à Par-dessus L’Market de documents ne reposant sur aucune cause ou destinés à sortir du cadre légal et réglementaire en vigueur.
à faciliter la mise en œuvre d’outils de production et à participer à tout ce qui doit concourir à l’amélioration de la réalisation de la mission portée par Par-dessus L’Market
conserver la responsabilité propre de l’éventuelle obligation de déclaration à la CNIL de fichiers informatiques traitant de données personnelles.
à prendre les mesures conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine.
Article 11 : Responsabilités
11.1 Par-dessus L’Market s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Par-dessus L’Market n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.
11.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
11.3 Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
11.4 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
11.5 Par-dessus L’Market a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de Par-dessus L’Market.
Article 12 : Assurances
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Article 13 : Incessibilité du contrat
Le présent Contrat ayant été signé Intuitu Personae, les parties s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
Article 14 : Litiges
Les présents, Contrat et Conditions Générales de Vente sont soumis au Droit civil Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, la modification et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales de Vente, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre le litige et de convenir à toute modifications, interprétation, rupture, par consentement mutuel dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie créancière de l’obligation défaillante pourra saisir le tribunal de commerce compétent.